La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite " loi pacte") est parue au Journal officiel du 23 mai 2019.
Elle contient différentes mesures qui intéressent particulièrement les créateurs, repreneurs et dirigeants d'entreprise.
- Les micro-entrepreneurs n'ont l'obligation d'ouvrir un compte dédié que si leur chiffre d'affaires dépasse 10.000 € pendant deux années
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La publication des annonces légales sera ouverte à un plus grand nombre de journaux et aux services de presse en ligne
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Un guichet unique dématérialisé remplacera au plus tard le 1er janvier 2021 les 7 réseaux de CFE
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La durée de validité du certificat d'utilité passera de 6 à 10 ans
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Les seuils d'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes seront harmonisés dans toutes les sociétés commerciales
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La procédure de liquidation simplifiée est étendue à un plus grand nombre de débiteurs
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La procédure de rétablissement professionnel devient privilégiée
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Un ensemble de nouvelles mesures inciteront les entrepreneurs individuels à adopter le statut d'EIRL
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La radiation des entrepreneurs individuels du régime de la sécurité sociale emporte de plein droit radiation du RCS et du RM
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Le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que le statut de son conjoint participant à l'activité de son entreprise est celui de conjoint salarié
