Actualités

 Les dépenses qui ne peuvent plus être imputées au locataire :

Ainsi, les charges, travaux, impôts et taxes suivants ne peuvent plus être imputés au locataire :

- Les dépenses relatives aux grosses réparations au sens du code civil (notamment celles des gros murs et des couvertures)
- Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre le local en conformité avec la réglementation, dès   lors que ces travaux relèvent des grosses réparations
- Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, et les taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur

- Les honoraires dus par le bailleur pour la gestion des loyers du local.

Dans un ensemble immobilier (un centre commercial), les charges impôts, taxes et redevances ainsi que le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

Un inventaire des charges:

Le contrat de bail doit désormais comporter un inventaire précis et limitatif des charges locatives. Cet inventaire doit lui-même donner lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire. Et lors de la conclusion du bail, puis sous les 3 ans, le bailleur est dorénavant tenu de fournir au locataire un état et un budget prévisionnels des travaux à réaliser dans les 3 années à venir ainsi qu’un état récapitulatif des travaux réalisés au cours des 3 années précédentes, précisant leur coût.

Loi n°2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19 ; Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014

 Et la taxe foncière ?

La taxe foncière, ainsi que les taxes additionnelles à la taxe foncière, peuvent être imputées au locataire.

DONNER CONGE PAR LRAR

Bailleur et preneur peuvent désormais donner congé pour mettre fin au bail, non plus seulement par acte d’huissier de justice, mais aussi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.