Cession Acquisition Entreprises et Fonds de Commerces, Locaux Commerciaux, Locaux d'Activités

Fonds de commerce et débit de tabac :
l’EIRL fait-elle un tabac ?

Cette question est posée de façon récurrente par les professionnels : le gérant d’un débit de tabac annexé à un fonds de commerce peut il exercer sous la forme d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ? La réponse ne figure dans aucun texte spécifique, bien que Legicoach ait connaissance qu’il existe bien une note interne à l’administration des Douanes sur le sujet. Pourtant, la réponse ne semble pas douteuse : Un débitant de tabac peut opter pour le statut de l’EIRL.

L’EIRL a été créee par une Loi du 12 MAI 2010, entré en vigueur au 1er janvier 2011. Concomitamment ou presque, le gouvernement produisait le 28 JUIN 2010 un texte, qui constitue la nouvelle charte de la vente au détail du tabac remplaçant celle du 17 mai 2007.

Le débitant personne physique

L’ancien texte réservait la qualité de débitant de tabac aux seules personnes physiques exerçant un commerce annexé, sous la forme soit de l'exploitation individuelle, ou d’une la société en nom collectif. Le débitant était donc nécessairement une personne physique dont le commerce annexé au débit de tabac (et non l’inverse) pouvait être exercé, soit sous la forme individuelle soit sous la forme d’un Société en Nom Collectif, SNC. Dans tous les cas, il restait personnellement responsable des dettes contractées dans l’exercice de son activité puisque l’associé d’une SNC est responsable des dettes sociales. Telle était la raison de l’exclusion de toutes autres Sociétés. A cette époque, le statut de l’EIRL n’existait pas et donc la question de l’exercice sous un tel statut ne se posait pas.

» Lire la suite de l'article

Source: www.legicoach.com