Cession Acquisition Entreprises et Fonds de Commerces, Locaux Commerciaux, Locaux d'Activités

Cession du fonds de commerce et retraite :
Pas de rabot pour l’exonération des plus values !

La première cause de cession des fonds de commerce est le départ à la retraite du commerçant. Une transmission bien anticipée permet au chef d'entreprise d'organiser au mieux les conditions de sa succession. En s'y prenant suffisamment à l'avance, il peut choisir son successeur, et assurer la pérennité de l'entreprise. Il peut également réaliser une économie d'impôt lors de son départ à la retraite.

Cet avantage fiscal fait partie d'une série de disposition en faveur de la transmission d’entreprise et du maintien du commerce local dont bénéficie de facto le commerçant qui part à la retraite tel que la possibilité de changer l’activité de son fonds, sans l’accord du propriétaire dans le but de le céder (voir : Légicoach : « une porte de sortie bien cadenassée »).

En effet, pour inciter le commerçant qui veut prendre sa retraite à transmettre son fonds de commerce, plusieurs avantages fiscaux lui permettent de réduire les coûts liés à la cession.

Il a la possibilité de bénéficier d’une exonération de plus-value lorsqu’il vend son fonds de commerce ou encore, quand il décide de transmettre à titre gratuit son entreprise. Encore faut il qu’il exerce l’option en temps et en heure. Par bonheur, cette exonération fortement incitative économiquement et juste socialement, particulièrement pour les petits et moyens commerçants (qui ne seraient pas exonérés totalement en fonction du régime général : ancienneté > 5 ans ; valeur < 300K€, a échappé au rabot fiscal. L’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite :

Les plus-values professionnelles sont sensées être, d’un point de vue fiscal, les profits à caractère exceptionnel, réalisés à l’occasion de la sortie d’un bien du patrimoine. Il en est ainsi d’une cession de fonds de commerce. Ces plus-values sont en principe soumises à l’impôt.

Or, lorsqu’il décide de partir à la retraite, le commerçant qui vend son fonds peut bénéficier d’une exonération de la plus-value qu’il va réaliser.

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Source: www.legicoach.com